CGV
MC's Tour
Marie-Clara Calpetard
SIRET : 93846889900019 Statut : auto-entrepreneur
365 route de la Fillonnière
69440 Mornant
Tél : 06 45 24 41 53
Mail : marie-clara.cpt@protonmail.com
Conditions générales de vente
1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Marie-Clara Calpetard EI, dont le siège social est au 365 route de la Fillonnière, 69440, Mornant et de son client dans le cadre de la vente d'une prestation de visite guidée touristique. Toute prestation accomplie par Marie-Clara Calpetard EI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Services proposés
Marie-Clara Calpetard E.I assure des prestations de visites guidées et de conférences, en français et anglais, pour tous types de publics, dans les musées, les monuments historiques, les espaces extérieurs et intérieurs. Marie-Clara Calpetard E.I est titulaire de la Carte professionnelle de Guide-conférencier n° GC 2669001P, délivrée par les Ministères du Tourisme et de la Culture.
« Le guide-conférencier assure des visites guidées en français, en langue étrangère, dans un espace ouvert ou fermé. Il fait vivre oralement des actions de médiation dans le champ de la connaissance, à destination des publics dans les territoires et lieux patrimoniaux. Cette profession est réglementée dès lors qu'elle est exercée dans un musée, un monument historique, un secteur sauvegardé ou un territoire labellisé "Villes et Pays d'art et d'histoire". Il convient d'être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier », Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte de guide-conférencier.
3. Cadre juridique
Carte GUIDE-CONFERENCIER Marie-Clara Calpetard E.I n° GC 269001P délivrée par le Ministère de la Culture et du Tourisme
Marie-Clara Calpetard E.I est inscrite au registre du commerce sous le numéro de SIRET 93846889900019 sous un statut juridique « Auto-entrepreneur ».
4. Disponibilité et Réservation
La réservation s'effectue par e-mail, sur le site en complétant le formulaire de réservation de la page Contact, par téléphone, ou par Get Your Guide. Le prestataire, Marie-Clara Calpetard E.I, s'engage à proposer par courriel au client une confirmation de disponibilité, une proposition de date ainsi qu'un devis. Le client doit renvoyer le devis signé et accompagné d'une mention « Bon pour accord ». Un acompte de 50 % sera demandé au moment de la réservation. Cet acompte et le devis signé vaut pour confirmation ferme. Toute commande vaut acceptation des prix et description des prestations. La commande d'une prestation implique l'acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document.
5. Tarifs
Tarifs des prestations
Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La signature d'un devis vaut pour validation du tarif proposé. Marie-Clara Calpetard E.I s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Heures supplémentaires
Une heure supplémentaire sera facturée si celle-ci est demandée à la dernière minute, au cours de la même prestation. Marie-Clara Calpetard E.I se réserve le droit de refuser d'effectuer une heure supplémentaire. Toute modification concernant les caractéristiques de la visite guidée (horaires, contenu, nombre de personnes…) doit être notifiée au plus tôt et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité et de la capacité du guide.
6. Conditions de règlement
Réservation et acompte
La réservation de la prestation est définitive dès lors que le devis est retourné, daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et accompagné d'un acompte de 50 % du montant total de la commande. L'acompte doit être réglé par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront fournies sur demande. Une fois le règlement effectué, une confirmation de réservation sera alors envoyée par e-mail ou par courrier au client. La réservation des prestations ne sera considérée comme définitive qu'après réception du paiement de l'acompte par le client. Marie-Clara Calpetard E.I ne sera pas tenue de fournir les prestations de services commandées par le client si le paiement de l'acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité selon les conditions ci-dessus indiquées.
Solde et retard de paiement
A l'issue de la prestation, une facture sera envoyée pour règlement du solde. Ce règlement devra intervenir sous 30 jours calendaires à partir de la date d'émission de la facture. Les modes de règlement acceptés sont le chèque et le virement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des services, le client doit verser à Marie-Clara Calpetard E.I une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement», le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Marie-Clara Calpetard E.I.
7. Conditions d'annulation
L'annulation de la prestation, par Marie-Clara Calpetard E.I ou le client, postérieure à la confirmation de réservation est soumise aux dispositions ci-après :
Annulation imputable à Marie-Clara Calpetard E.I
Marie-Clara Calpetard E.I s'engage à être présente à la date, à l'heure et au lieu de rendez-vous spécifiés lors de la réservation. En cas de force majeure ou événements exceptionnels, ne permettant pas à Marie-Clara Calpetard E.I d'assurer la prestation (maladie ou accident), Marie-Clara Calpetard E.I pourra proposer un autre guide professionnel pouvant la remplacer. Le client pourra accepter ou refuser cette offre. Si le client refuse le remplacement, l'intégralité du montant de la prestation sera remboursée au client.
Annulation imputable au client
Si le client annule la prestation dans les délais cités ci-dessous, Marie-Clara Calpetard E.I pourra facturer la prestation :
• Entre 7 à 30 jours calendaires avant le début de la prestation : 50% du prix total de la prestation. L'acompte de 50 % sera donc retenu.
• Moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : 100% du prix total de la prestation. Tout service annulé dans les sept jours précédant le service est intégralement dû, sauf cas de force majeure.
Si le client annule après l'heure de rendez-vous fixée ou s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué et le prix de la visite sera dû, dans son intégralité. L'horaire de fin de la prestation reste celle établie par le contrat au moment de la prise de la commande. Le client doit s'assurer d'être à l'heure et au lieu de rendez-vous avant le départ de la visite.
8. Modification des prestations
Toute modification concernant les caractéristiques de la prestation (horaires, contenu, nombre de personnes…) doit être notifiée au plus tôt et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité et de la capacité du guide.
En cas de retard au moment de la prestation :
• retard du groupe : Si le client prévient du retard, la guide reste en attente du groupe pendant 30 min suivant l'heure de rendez-vous fixée sur la confirmation. La visite sera écourtée d'une durée équivalente à ce retard ou, sous réserve de la disponibilité et de l'accord du guide et du groupe, pourra être rallongée d'autant ; ce temps supplémentaire sera facturé sur la base des tarifs en vigueur. Si le client ne prévient pas du retard et ne répond pas aux relances, la guide se réserve le droit d'annuler la prestation au bout de 15 minutes d'attentes et sans qu'aucun remboursement ne soit fait sur les frais avancés de la part du client. Au-delà de 30 minutes d'attente, la guide se réserve le droit d'annuler la prestation et sans qu'aucun remboursement ne soit fait sur les frais avancés de la part du client.
• retard du guide : Le groupe restera en attente du guide pendant la première demi-heure. Sous réserve de la disponibilité du guide et de l'accord du groupe, la visite pourra être rallongée du temps de retard. Sinon, en cas de désaccord, la visite sera écourtée d'une durée équivalente à ce retard et donnera lieu à une réduction pour le client d'une demi-heure pour chaque demi-heure entamée, sur la base des tarifs en vigueur. Au-delà d'une demi-heure de retard, le groupe est en droit d'annuler la visite et de réclamer un dédommagement. Ce dédommagement s'appliquera également en cas de non-venue du guide.
9. Responsabilité civile
Marie-Clara Calpetard E.I ne peut être tenue responsable du comportement inapproprié de son client au cours de sa prestation de visite guidée ou d'accompagnement, ni des dégradations causées aux biens de tiers.
10. Assurances
En cas d'accident pendant la prestation, sur la personne du guide ou des clients, comme à des tiers, Marie-Clara Calpetard E.I. et son client pourront avoir affaire à leurs sociétés d'assurances. La responsabilité civile professionnelle de Marie-Clara Calpetard E.I est assurée par la MACIF.
10. Vos données personnelles
A la suite d'une réservation par e-mail, les données personnelles (nom, prénom, adresse mail) des clients sont collectées dans le cadre d'un programme de diffusion. Cependant, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez faire valoir ce droit sur simple demande par courrier ou par mail.
11. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 44 r Bonnel 69433 LYON CEDEX 03.